Conditions générales de vente

L'adresse de l'établissement, le numéro d'entreprise et les autres informations d'identification permanentes sont consultables dans les mentions légales.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, via internet, de contenus et services numériques autour de la méthode MA50 : accès à des ressources pédagogiques, outil de backtest, alertes, indicateur TradingView, options d'upgrade, ainsi que services ou activations associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables en droit de la consommation.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur les pages commerciales du site avant validation de la commande. À la date de rédaction :

• Offre premium : 149 EUR.
• Offre upgrade pour utilisateurs disposant déjà de l'indicateur : 29 EUR.

Les accès sont commercialisés en paiement unique, sans abonnement récurrent. Sauf mention contraire sur la page d'offre, l'accès est accordé pour une durée indéterminée, aussi longtemps que le service est effectivement exploité, sous réserve de maintenance, évolution technique, interruption pour motif légitime ou cessation d'activité.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une TVA est due et applicable au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité via Stripe. Les données bancaires complètes de carte ne sont pas conservées par Team MA50 mais traitées directement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions.

Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande, accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité via les cases à cocher prévues lors de l'inscription, et que le paiement est confirmé. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, tentative de fraude, impayé, usage abusif ou violation manifeste des présentes CGV.

La fourniture du service intervient en principe sans délai injustifié après confirmation du paiement, notamment par activation de l'accès au compte, au contenu numérique, aux fonctionnalités premium, aux alertes, aux ressources ou à l'upgrade correspondant.

Certaines activations peuvent nécessiter une action complémentaire du client, par exemple la communication d'un identifiant TradingView ou Discord correct. Le client reste responsable de l'exactitude des informations transmises à cette fin.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance.

Toutefois, certaines offres vendues sur Team MA50 portent sur des contenus numériques non fournis sur support matériel et/ou sur des services numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement. En validant une commande donnant lieu à un accès immédiat, le client peut être invité à demander expressément l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et à reconnaître la perte, en tout ou partie, de son droit de rétractation conformément aux règles légales applicables.

En pratique :

• si l'exécution n'a pas commencé, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours par e-mail ;
• si l'accès immédiat au contenu numérique a commencé avec consentement exprès et reconnaissance appropriée, le droit de rétractation peut cesser pour la partie déjà fournie ;
• si un service a commencé avant la fin du délai, une retenue proportionnelle peut être appliquée dans la mesure permise par la loi.

Toute demande relative à la rétractation doit être envoyée à contact@team-ma50.com par déclaration dénuée d'ambiguïté.

Hors cas de rétractation encore ouvert, de non-conformité légale, de double paiement ou d'erreur imputable au vendeur, les accès déjà activés à des contenus ou services numériques ne donnent en principe pas lieu à remboursement une fois la fourniture commencée.

Si un problème technique imputable au vendeur empêche l'accès au service et n'est pas résolu dans un délai raisonnable, le client peut demander une mesure corrective adéquate, une réduction de prix ou un remboursement lorsque la loi le permet.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, telle que prévue par le droit belge. Pour une fourniture unique de contenu ou service numérique, cette garantie s'applique en principe pendant 2 ans à compter de la fourniture, sous réserve des conditions légales.

En cas de défaut de conformité, le client est invité à contacter sans délai contact@team-ma50.com.

Le client s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi, à ne pas contourner les mécanismes d'authentification ou de paiement, à ne pas partager illicitement ses accès et à ne pas exploiter commercialement les contenus sans autorisation préalable écrite.

La vente d'un accès n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage conforme du service acheté.

Team MA50 fournit un service d'information et d'outillage. Aucun contenu ne constitue un conseil en investissement individualisé. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des décisions de marché du client, ni des pertes financières directes ou indirectes qui en résulteraient.

Le vendeur ne répond pas des indisponibilités imputables à un tiers, au réseau internet, à un cas de force majeure, à une maintenance raisonnable ou à une mauvaise utilisation du service par le client.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@team-ma50.com. L'entreprise s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

En cas d'échec de la résolution amiable interne, le consommateur peut se tourner vers le Service de Médiation pour le Consommateur via mediationconsommateur.be. La plateforme européenne ODR étant fermée depuis le 20 juillet 2025, elle n'est plus disponible comme canal de saisine.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez à tout moment consulter et télécharger l'ensemble de vos données personnelles depuis votre espace membre (section « Mes données »). En cas de suppression de votre compte, vos données personnelles sont effacées, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations comptables et fiscales légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige judiciaire, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment en matière de protection du consommateur.

Dernière mise à jour : 10 avril 2026