Conditions générales de vente

L'adresse de l'établissement, le numéro d'entreprise / TVA belge et les autres informations d'identification permanentes sont consultables dans les mentions légales.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, via internet, de contenus et services numériques autour de la méthode MA50 : accès à des ressources pédagogiques, outil de backtest, alertes, indicateur TradingView, options d'upgrade, ainsi que services ou activations associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables en droit de la consommation.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur les pages commerciales du site avant validation de la commande. À la date de rédaction :

• Offre nouvelle : 149 EUR — inclut l'activation manuelle de l'indicateur TradingView sous 24h après réception de l'identifiant TradingView correct.
• Offre upgrade : 29 EUR — réservée aux utilisateurs déjà titulaires de l'indicateur MA50 sur TradingView, avec vérification automatisée de l'identifiant.

Les accès sont commercialisés en paiement unique, sans abonnement récurrent. Sauf mention contraire sur la page d'offre, l'accès est accordé pour une durée indéterminée (accès perpétuel sous réserve de maintenance), aussi longtemps que le service est effectivement exploité, sous réserve de maintenance, évolution technique, interruption pour motif légitime ou cessation d'activité.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une TVA est due et applicable au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité via Stripe. Les données bancaires complètes de carte ne sont pas conservées par Team MA50 mais traitées directement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions.

Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande, accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité via les cases à cocher prévues lors de l'inscription, et que le paiement est confirmé. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, tentative de fraude, impayé, usage abusif ou violation manifeste des présentes CGV.

La fourniture intervient sans délai injustifié après paiement : accès automatique immédiat à l'application, aux ressources vidéo et aux alertes.

• Offre nouvelle : activation manuelle de l'indicateur TradingView sous 24h après réception de l'identifiant TradingView correct fourni par le client.
• Offre upgrade : accès total immédiat après vérification automatisée de l'identifiant TradingView.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (identifiant TradingView, identifiant Discord, etc.) ; tout retard d'activation imputable à une information manquante, incorrecte ou tardive reste à charge du client et suspend le délai d'activation à due concurrence.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance.

Toutefois, certaines offres vendues sur Team MA50 portent sur des contenus numériques non fournis sur support matériel et/ou sur des services numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement. En validant une commande donnant lieu à un accès immédiat, le client peut être invité à demander expressément l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et à reconnaître la perte, en tout ou partie, de son droit de rétractation conformément aux règles légales applicables.

Flux d'accès immédiat : en cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de l'inscription, le client demande expressément l'exécution immédiate du service (accès à l'application, aux alertes et aux ressources vidéo) et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie déjà fournie, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (transposition de l'art. 16, m) de la directive 2011/83/UE).

En pratique :

• si l'exécution du service n'a pas commencé (par exemple, identifiant TradingView manquant ou incorrect pour l'offre nouvelle), le consommateur peut se rétracter pleinement dans les 14 jours calendrier par e-mail ;
• une fois l'accès à l'application commencé avec consentement exprès, aucun remboursement ne peut être réclamé au titre du droit de rétractation, le contenu numérique vendu étant indivisible (modèle « tout ou rien ») ;
• les exceptions prévues à la section 8 (non-conformité, double paiement, erreur vendeur) restent applicables indépendamment du droit de rétractation.

Toute demande relative à la rétractation doit être envoyée à contact@team-ma50.com par déclaration dénuée d'ambiguïté.

Hors cas de rétractation encore ouvert, de non-conformité couverte par la garantie légale (section 9), de double paiement ou d'erreur imputable au vendeur, aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès à l'application commencé : le service numérique vendu est indivisible, son activation partielle ou complète déclenche la perte du droit au remboursement.

Exceptions donnant lieu à un remboursement total :

• Double paiement ou erreur vendeur : remboursement intégral du paiement en doublon ou erroné, traité sous 14 jours via Stripe.
• Activation TradingView supérieure à 24h : lorsque le retard d'activation de l'indicateur TradingView (offre nouvelle) n'est pas imputable au client (identifiant correct fourni à temps) et n'est pas résolu sous 7 jours, le client peut demander un remboursement total.
• Non-conformité ou problème technique imputable au vendeur :lorsque le service présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le client peut demander une mesure corrective, une réduction de prix ou un remboursement dans les conditions prévues par la loi (section 9).

Les remboursements sont traités sous 14 jours calendrier via Stripe sur le moyen de paiement initial. Aucun remboursement partiel n'est accordé : la politique applique un modèle « tout ou rien » conforme au caractère indivisible du contenu numérique vendu.

Toute procédure de chargeback engagée sans contact préalable avec contact@team-ma50.com sera contestée par le vendeur.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, telle que prévue par le droit belge. Pour une fourniture unique de contenu ou service numérique, cette garantie s'applique en principe pendant 2 ans à compter de la fourniture, sous réserve des conditions légales.

En cas de défaut de conformité, le client est invité à contacter sans délai contact@team-ma50.com.

Le client s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi, à ne pas contourner les mécanismes d'authentification ou de paiement, à ne pas partager illicitement ses accès et à ne pas exploiter commercialement les contenus sans autorisation préalable écrite.

Le client s'engage également à fournir un identifiant TradingView exact au moment de la commande ou dès que possible après celle-ci. La non-réception ou la transmission d'un identifiant erroné entraîne un retard d'activation imputable au client, qui suspend le délai d'activation jusqu'à régularisation.

La vente d'un accès n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage conforme du service acheté.

Les informations fournies sur ce site, incluant l'indicateur TradingView, les vidéos et signaux MA50, sont à des fins éducatives et d'analyse technique uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une incitation à acheter/vendre des instruments financiers. Chaque utilisateur doit effectuer ses propres recherches et consulter un conseiller qualifié. L'auteur décline toute responsabilité quant aux pertes ou gains résultant de l'utilisation de ces contenus.

Le vendeur ne répond pas des indisponibilités imputables à un tiers, au réseau internet, à un cas de force majeure, à une maintenance raisonnable ou à une mauvaise utilisation du service par le client.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@team-ma50.com. L'entreprise s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

En cas d'échec de la résolution amiable interne, le consommateur peut se tourner vers le Service de Médiation pour le Consommateur via mediationconsommateur.be. La plateforme européenne ODR étant fermée depuis le 20 juillet 2025, elle n'est plus disponible comme canal de saisine.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez à tout moment consulter et télécharger l'ensemble de vos données personnelles depuis votre espace membre (section « Mes données »). En cas de suppression de votre compte, vos données personnelles sont effacées, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations comptables et fiscales légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige judiciaire, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment en matière de protection du consommateur.

Dernière mise à jour : 15 avril 2026